La réglementation
Le gouvernement a adopté en 2019 par arrêté et décret, un cadre réglementaire portant sur des mesures de protection à mettre en place lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations. Jugés insuffisants par décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’Etat du 26 juillet 2021, les textes du 27 décembre 2019 ont été annulés et revus par le gouvernement le 25 janvier 2022.
Au niveau local, la profession agricole a fait le choix de proposer des mesures équivalentes et complémentaires par la publication d’une charte d’engagements dont l’objectif premier est de favoriser le dialogue entre riverains et agriculteurs.
Les chartes départementales d’engagements viennent compléter les dispositions nationales.
Nous vous présentons ici le cadre général définit par l’arrêté du 25 janvier 2022, modifiant l’arrêté du 4 mai 2017.
Distances de sécurité à respecter à proximité des habitations :
- 20 m incompressibles pour toutes cultures pour des produits dangereux (1) ou ayant des effets perturbateurs endocriniens, pour toutes cultures y compris sous serre voici la liste donnée à titre indicatif
- 10 m incompressibles pour les produits CMR2 non réévalués : liste donnée à titre indicatif
- 5 m pour les cultures basses
- 10 m pour les cultures hautes (vignes et vergers.
Ces distances s’appliquent à partir de la frondaison pour les cultures pérennes.
Elles s’appliquent aussi aux traitements herbicides ou aux produits anti-limaces non incorporés dans le sol. Les distances de sécurité s’appliquant aux herbicides pulvérisés avec des matériels à rampe pour le désherbage des vignes ou des vergers sont celles appliquées aux cultures basses.
Mais ces distances ne s’appliquent pas :
- aux produits de biocontrôle, voir liste
- aux substances de base, lien vers site ITAB
- aux substances à faible risque, lien vers site INAO
- aux milieux fermés (bâtiments d’élevage et serres) SAUF pour les produits ayant une ZNT riverains de 20 m (2)
- aux semences traitées semées, aux granulés insecticides incorporés au semis ainsi qu'aux opérations de badigeonnage ou de trempage (2)
- modalités spécifiques pour la lutte contre les organismes nuisibles (ex : flavescence dorée).
Attention ! L’autorisation de mise sur le marché d’un produit prime. Si une distance de sécurité - ou si une phrase de risque impliquant le respect d’une distance (1) - est notée dans cette autorisation, la distance s’applique, même en cas de produit de biocontrôle ou à faible risque.
(1) Produits dangereux présentant les phrases de risque suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372
(2) Les distances 10 et 5 m s’appliquent au « traitement en milieu non fermé des parties aériennes des plantes » - Arrêté du 25 janvier 2022
Dérogations aux distances de sécurité en présence d’une charte validée
En cas d’utilisation de moyens homologués permettant de limiter la dérive, il est possible de réduire certaines distances de sécurité en présence d’une charte approuvée :
- pour les produits les plus dangereux ZNT 20 m ou 10 m : incompressible → aucune dérogation pour toute culture
- Grandes cultures ZNT 5 m → 3 m si buses anti-dérives d’efficacité à 66 % ou plus
- Arboriculture ZNT 10 m → 5 m si matériel réduisant la dérive de 66 % ou plus
- Viticulture ZNT 10 m : réduction fonction du type de matériel : soit 5 m si le matériel permet une réduction de 66 % ou plus ; 3 m si le matériel permet une réduction de 90 % ou plus
NB : les distances de sécurité s’appliquant aux herbicides pulvérisés avec des matériels à rampe pour le désherbage des vignes ou des vergers sont celles appliquées aux grandes cultures.
Les moyens homologués pour limiter la dérive sont publiés au bulletin officiel du Ministère en charge de l’agriculture. Vous pouvez les consulter ici.
NB : Cette liste officielle des moyens homologués de réduction de la dérive peut être amenée à évoluer et dépasser le cadre des seuls matériels et buses anti-dérive.
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